Actions Collectives
***Mise à jour 2021-07-05***
Les membres du groupe devraient prendre connaissance des Avis (court ou long) à l'attention des membres du 5 juillet 2021, lesquels peuvent être consultés ci-bas.
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Mise à jour 2021-03-05***
La Cour d'appel a autorisé en novembre 2020 l'action collective contre Air Canada pour tous les consommateurs canadiens concernés. La Demande introductive d'instance a été déposée à la Cour supérieure et le dossier suit actuellement son cours.
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Me Sébastien A. Paquette, Me Jérémie Martin (Montréal) et Evolink Law Group (Colombie-Britannique) ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective devant la Cour supérieure du Québec. Cette action collective proposée a été intentée contre Air Canada pour le compte de tous les consommateurs partout au monde qui ont acheté une passe de vol comportant un nombre déterminé de crédit de vols depuis le 16 août 2013.
L’action réclame des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs contre Air Canada pour avoir imposé des dates d’expiration et des frais sur ces passes de vol, en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur.