Actions Collectives

Busbud - Frais de service (Réglé/Settled)

Mise à jour (23 septembre 2019) - Entente de règlement proposée

La Cour supérieure du Québec a fixé la date pour l'audience concernant l'approbation de l'entente de règlement proposée au 22 novembre 2019 à 9:00AM au Palais de justice de Montréal situé au 1, Notre-Dame Est, Montréal QC, en salle 2.08. Veuillez trouver plus bas copie des Avis aux membres ainsi que de l'Entente de Règlement (Settlement Agreement).

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Le 4 avril 2018, une demande d'autorisation d'exercer une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec contre Busbud alléguant des violations de la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la concurrence en lien avec l'affichage des prix.

Entrez votre nom et adresse courriel ci-bas pour être tenus informé des développements du dossier.

Notez qu’il ne s’agit pas d’un formulaire de réclamation mais bien d’une inscription à une liste pour être tenu informé de l’avancement du dossier.

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