Actions Collectives

COVID-19 - Écoles privées - Frais de scolarité

***Nouveau: Le recours a été autorisé contre la plupart des écoles. Le dossier va se rendre au procès final. D'autres détails seront communiqués bientôt.

La présente action collective vise le remboursement partiel par les Écoles privées de la Communauté métropolitaine de Montréal des frais de scolarité payés suivant la fermeture des écoles en lien avec la COVID-19.

L'audience d'autorisation devant la Cour supérieure du Québec se déroulera les 9, 10 et 11 juin prochains à compter de 9h:30AM. Les membres du public peuvent y assister virtuellement en copiant-collant le lien permanent MS Teams ci-dessous dans leur navigateur Web :

https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_NWU0ZjVjOTEtMTg0Yy00YTQ1LWE1MWMtNzZjOTE4NTJiZmY0%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%223f6dec78-7ded-4395-975c-6edbb7d10b16%22%2c%22Oid%22%3a%22f2de948d-851d-47f4-9953-579062f424eb%22%7d

Veuillez prendre note des règles de Netiquette obligatoires pour tous les participants membres du public:

Un participant:
• NE DOIT en aucun cas procéder à l’enregistrement d’images et à la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images de tout ou partie de l’audience tenue en salle virtuelle ou semi-virtuelle.
• NE DOIT en aucun cas reproduire ou communiquer de quelque façon que ce soit tout ou partie des images ou de la voix de l’audience tenue en salle virtuelle ou semi-virtuelle;
• DOIT garder son microphone sur "Muet" en tout temps, afin de ne pas déranger l'audience.

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**NOTEZ QU'AUCUN GESTE N'EST REQUIS DE VOTRE PART POUR POUVOIR PARTICIPER AU RECOURS. SI LE TRIBUNAL AUTORISE L'ACTION COLLECTIVE, TOUS LES PARENTS ENTRANT DANS LA DÉFINITION SERONT AUTOMATIQUEMENT DES PARTICIPANTS AU RECOURS SANS GESTE DE LEUR PART.**

Entrez votre nom et adresse courriel ci-bas pour être tenus informé des développements du dossier.

Aussi, dans l'espace "Parlez-nous de votre expérience" plus bas, faites-nous part de votre expérience, à savoir, pour l'année scolaire 2019-2020 et depuis mars 2020, combien d'heures totales de matériel vidéo en direct ainsi que préenregistré ont été fournies par votre école par jour / semaine?

  1. En remplissant le présent formulaire, vous confirmez que vous avez l'intention et l'attente que les informations que vous fournissez (y compris votre nom) soient confidentielles, sauf si vous consentez à leur divulgation.
  2. Vous acceptez qu'il ne s'agit pas d'un formulaire de réclamation et vous vous joignez uniquement à cette liste de contacts pour des mises à jour / informations supplémentaires sur cette action collective.
  3. L'envoi de vos coordonnées NE crée PAS de relation avocat-client.
  4. Vous convenez qu'au cours du litige, nous pouvons divulguer à la Cour le nombre de membres inscrits à notre liste de contacts sans aucune information personnellement identifiable.