********************MISE À JOUR 13 AVRIL 2022*************************
La Cour d'appel du Québec a accepté d'entendre notre appel de la récente décision de la Cour supérieure validant les exclusions. Voir le jugement de la Cour d'appel plus bas.
********************MISE À JOUR 19 FÉVRIER 2022*************************
La Cour supérieure a rendu sa décision dans le débat concernant certains messages transmis par les écoles. Veuillez faire défiler vers le bas pour télécharger la décision (00- Jugement).
Lors de l'audience, le nombre de membres du groupe (initialement estimé à 47 000) a été mis à jour oralement au tribunal à l'aide des données directes déposées en preuve par les écoles au dossier de la Cour et de l'estimation des avocats en demande lorsque les données n'étaient pas disponibles. Selon ces données et l'estimation des avocats en demande, le nombre total de membres est d'un peu plus de 63 000. Sur cette base et suite aux exclusions selon notre calcul, 62% des parents ne se sont pas exclus et continuent l'action collective.
*********************MISE À JOUR 13 DÉCEMBRE 2021**********************
La Demande déposée en réponse à certaines messages transmis par des écoles qui ne respectent pas le cadre neutre des avis et dont la demande pour identifier et contrôler les formulaires d'exclusions est problématique selon la partie demanderesse a été modifiée aujourd'hui et déposée à la Cour, et contient maintenant une importante quantité de pièces au support.
Veuillez vous rendre au bas de la présente page pour accéder à la Demande en téléchargeant celle-ci intitulée: 0- DEMANDE MODIFIÉE POUR INTERVENTION DE LA COUR (...) et vous pouvez accéder aux pièces en téléchargeant le fichier intitulé "PIÈCES OS-1 À OS-20"
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AVIS: Nous recueillons actuellement tout témoignage pertinent par rapport aux Écoles privées. Écrivez-nous à [email protected]
************MISE À JOUR 9 NOVEMBRE 2021************
Demande déposée en réponse à certaines messages transmis par des écoles qui ne respectent pas le cadre neutre des avis et dont la demande pour identifier et contrôler les formulaires d'exclusions est problématique selon la partie demanderesse.
Veuillez vous rendre au bas de la présente page pour accéder à la Demande en téléchargeant celle-ci intitulée: 1- DEMANDE POUR INTERVENTION DE LA COUR (...)
Pour nous contacter en lien avec cette situation spécifique, écrivez-nous à: [email protected]
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Octobre 2021: Le recours a été autorisé contre les écoles indiquées dans la liste ci-après. Vous pouvez par ailleurs consulter l'Avis aux membres joint au bas de la présente pour plus d'informations.
1. Collège Charles-Lemoyne De Longueuil Inc.
2. L’église Adventiste Du Septième Jour
3. Académie Blaise Pascal Inc.
4. Académie Chrétienne Rive-Nord Inc.,
5. Académie Culturelle De Laval
6. Académie Des Sacrés-Cœurs
7. Académie Étoile Du Nord Laval
8. Académie François-Labelle
9. Académie Hébraїque Inc.
10. Académie Ibn Sina
11. Académie Juillet S.A.
12. Académie Kells Inc.
13. Académie Kuper Inc.
14. Académie Lavalloise
15. Académie Louis-Pasteur
16. Académie Marie-Claire
17. Académie Marie-Laurier Inc.
18. Académie Michèle-Provost Inc.
19. Académie Solomon Schechter
20. L’académie Sainte-Thérèse Inc.
21. Académie St. Margaret Inc.
22. Académie Yeshiva Yavne
23. (...)
24. Centre Académique De Lanaudière
25. Collège Beaubois
26. Collège Boisbriand 2016
27. Collège Charlemagne Inc.
28. Collège Citoyen
29. Collège D’anjou Inc.
30. Collège De L’ouest De L’île Inc.
31. Collège De Montréal
32. Collège Durocher Saint-Lambert
33. Le Collège Français Primaire Inc.
34. Le Collège Français (1965) Inc.
35. Collège Héritage De Châteauguay Inc.
36. Collège Jacques-Prévert
37. La Corporation Du Collège Jean-De-Brébeuf
38. Collège Jean De La Mennais
39. Collège Jean-Eudes Inc.
40. Collège Laval
41. Collège Letendre
42. Collège De Mont-Royal
43. Le Collège Mont-Saint-Louis, Association Cooperative
44. Collège Notre-Dame
45. Collège Notre-Dame-De-Lourdes
46. École Pasteur S.S.B.L.
47. Collège Prep Inc.
48. Collège Régina Assumpta (1995)
49. Collège Reine-Marie
50. Collège Sainte-Anne
51. Collège Ste-Marcelline
52. Collège St-Hilaire Inc.
53. Collège Saint-Paul
54. Collège Saint-Sacrement
55. Collège St-Jean-Vianney
56. Collège Trafalgar Pour Filles
57. Collège Trinité
58. Collège Ville-Marie
59. L’école Akiva
60. École Armen-Québec De L’union Générale Arménienne De Bienfaisance
61. École Al-Houda
62. École Augustin Roscelli
63. École Au Jardin Bleu Inc.
64. École Beth Jacob De Rav Hirschprung
65. Société Des Religieuses De Notre-Dame De Sion
66. École Buissonnière, Centre De Formation Artistique Inc.
67. École Charles Perreault (Laval)
68. École Charles Perreault (Pierrefonds)
69. École Chrétienne Emmanuel
70. École De Formation Hebraique De La Congregation Beth Tikvah
71. Institut D’enseignement Dar Al Iman
72. École Primaire Jmc Inc.
73. (...)
74. Association Le Savoir
75. École Les Trois Saisons Inc.
76. École Maimonide
77. École Marie-Clarac
78. École Marie Gibeau Inc.
79. École Miss Edgar Et Miss Cramp
80. École Montessori De Laval (9208-6511 Québec Inc.)
81. École Montessori De Montréal (133825 Canada Inc.)
82. Petite École Montessori Inc.
83. École Montessori International Blainville Inc.
84. École Montessori International Montréal Inc.
85. École Montessori Ville-Marie (9232-7535 Québec Inc.)
86. École Notre-Dame De Nareg
87. The Priory School Inc.
88. École Rudolf Steiner De Montréal Inc.
89. École Sainte-Anne
90. École Saint-Joseph (1985) Inc.
91. École Secondaire Loyola
92. Selwyn House Association
93. Montréal Mosque
94. Communauté Hellénique Du Grand Montréal
95. (...)
96. (...)
97. Édu2
98. Externat Mont-Jésus-Marie
99. Externat Sacré-Cœur
100. L’académie Centennial
101. L’école Ali Ibn Abi Talib
102. L’école Arménienne Sourp Hagop
103. L’école Des Premières Lettres
104. L’école Sacré-Cœur De Montréal
105. L’école St-Georges De Montréal Inc.
106. Lower Canada College
107. United Talmud Torahs Of Montreal Inc.
108. Les Écoles Juives Populaires Et Les Écoles Peretz Inc.
109. Pensionnat Du Saint-Nom-De-Marie
110. Pensionnat Notre-Dame-Des-Anges
111. The Study Corporation
112. Villa-Maria
113. Villa Sainte-Marcelline
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La présente action collective vise le remboursement partiel par les Écoles privées de la Communauté métropolitaine de Montréal des frais de scolarité payés suivant la fermeture des écoles en lien avec la COVID-19.
L'audience d'autorisation devant la Cour supérieure du Québec se déroulera les 9, 10 et 11 juin prochains à compter de 9h:30AM. Les membres du public peuvent y assister virtuellement en copiant-collant le lien permanent MS Teams ci-dessous dans leur navigateur Web :
https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_NWU0ZjVjOTEtMTg0Yy00YTQ1LWE1MWMtNzZjOTE4NTJiZmY0%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%223f6dec78-7ded-4395-975c-6edbb7d10b16%22%2c%22Oid%22%3a%22f2de948d-851d-47f4-9953-579062f424eb%22%7d
Veuillez prendre note des règles de Netiquette obligatoires pour tous les participants membres du public:
Un participant:
• NE DOIT en aucun cas procéder à l’enregistrement d’images et à la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images de tout ou partie de l’audience tenue en salle virtuelle ou semi-virtuelle.
• NE DOIT en aucun cas reproduire ou communiquer de quelque façon que ce soit tout ou partie des images ou de la voix de l’audience tenue en salle virtuelle ou semi-virtuelle;
• DOIT garder son microphone sur "Muet" en tout temps, afin de ne pas déranger l'audience.
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**NOTEZ QU'AUCUN GESTE N'EST REQUIS DE VOTRE PART POUR POUVOIR PARTICIPER AU RECOURS. SI LE TRIBUNAL AUTORISE L'ACTION COLLECTIVE, TOUS LES PARENTS ENTRANT DANS LA DÉFINITION SERONT AUTOMATIQUEMENT DES PARTICIPANTS AU RECOURS SANS GESTE DE LEUR PART.**
Entrez votre nom et adresse courriel ci-bas pour être tenus informé des développements du dossier.
Aussi, dans l'espace "Parlez-nous de votre expérience" plus bas, faites-nous part de votre expérience, à savoir, pour l'année scolaire 2019-2020 et depuis mars 2020, combien d'heures totales de matériel vidéo en direct ainsi que préenregistré ont été fournies par votre école par jour / semaine?