Actions Collectives

COVID-19 - Écoles privées - Frais de scolarité

La présente action collective vise le remboursement partiel par les Écoles privées de la Communauté métropolitaine de Montréal des frais de scolarité payés suivant la fermeture des écoles en lien avec la COVID-19.

**NOTEZ QU'AUCUN GESTE N'EST REQUIS DE VOTRE PART POUR POUVOIR PARTICIPER AU RECOURS. SI LE TRIBUNAL AUTORISE L'ACTION COLLECTIVE, TOUS LES PARENTS ENTRANT DANS LA DÉFINITION SERONT AUTOMATIQUEMENT DES PARTICIPANTS AU RECOURS SANS GESTE DE LEUR PART.**

Entrez votre nom et adresse courriel ci-bas pour être tenus informé des développements du dossier.

Aussi, dans l'espace "Parlez-nous de votre expérience" plus bas, faites-nous part de votre expérience, à savoir, pour l'année scolaire 2019-2020 et depuis mars 2020, combien d'heures totales de matériel vidéo en direct ainsi que préenregistré ont été fournies par votre école par jour / semaine?

  1. En remplissant le présent formulaire, vous confirmez que vous avez l'intention et l'attente que les informations que vous fournissez (y compris votre nom) soient confidentielles, sauf si vous consentez à leur divulgation.
  2. Vous acceptez qu'il ne s'agit pas d'un formulaire de réclamation et vous vous joignez uniquement à cette liste de contacts pour des mises à jour / informations supplémentaires sur cette action collective.
  3. L'envoi de vos coordonnées NE crée PAS de relation avocat-client.
  4. Vous convenez qu'au cours du litige, nous pouvons divulguer à la Cour le nombre de membres inscrits à notre liste de contacts sans aucune information personnellement identifiable.

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