Actions Collectives

Air Canada - Expiration et frais pour passes de vol

Me Sébastien A. Paquette, Me Jérémie Martin (Montréal) et Evolink Law Group (Colombie-Britannique) ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective devant la Cour supérieure du Québec. Cette action collective proposée a été intentée contre Air Canada pour le compte de tous les consommateurs partout au monde qui ont acheté une passe de vol comportant un nombre déterminé de crédit de vols depuis le 16 août 2013.

L’action réclame des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs contre Air Canada pour avoir imposé des dates d’expiration et des frais sur ces passes de vol, en contravention avec la Loi sur la protection du consommateur.

L'autorisation de l'action collective est présentement en appel devant la Cour d'appel du Québec.